Suis-je concerné par la facture électronique ?
Deux questions suffisent à savoir à quelle date la réforme vous concerne et ce que vous devez faire. Aucune inscription, aucune donnée transmise : le calcul se fait dans votre navigateur.
La réponse courte : presque tout le monde
Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA est concernée. Cela inclut les auto-entrepreneurs, les micro-entreprises, les professions libérales, les artisans, les commerçants, les TPE, les PME et les grandes entreprises.
Deux malentendus reviennent constamment. Le premier : « je suis en franchise de TVA, donc je ne suis pas concerné ». Faux — la franchise dispense de collecter la taxe, pas d’être assujetti. Le second : « je ne facture que des particuliers ». Vos ventes relèvent alors de l’e-reporting, et vous devez de toute façon pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs.
La seule exception réelle concerne les activités totalement hors du champ de la TVA.
Les deux dates à retenir
1ᵉʳ septembre 2026
Recevoir
Toutes les entreprises, sans exception ni report. Vos fournisseurs commenceront à vous envoyer des factures électroniques : il faut pouvoir les recevoir.
1ᵉʳ septembre 2027
Émettre
Pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs. Les grandes entreprises et les ETI y sont soumises dès 2026.
En cas de manquement : 50 € par facture non émise au format électronique, 500 € par transmission d’e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile. Le détail des sanctions
Les cas particuliers
Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je vraiment concerné ?
Oui. La réforme s’applique aux entreprises assujetties à la TVA, ce qui inclut celles en franchise en base. Être dispensé de collecter la taxe n’est pas être hors du champ de la TVA. Vous êtes concerné par la réception dès septembre 2026.
Je ne facture que des particuliers, suis-je concerné ?
Oui, doublement. Vos ventes aux particuliers relèvent de l’e-reporting, et vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026. C’est le profil qui croit le plus souvent échapper à la réforme.
Je n’émets presque aucune facture, suis-je concerné ?
Oui, pour la réception. Le volume que vous émettez n’entre pas en compte : dès qu’un fournisseur vous adresse une facture électronique, vous devez être en mesure de la recevoir via une plateforme agréée.
Mes clients sont à l’étranger, suis-je concerné ?
Vos factures à des clients non établis en France ne relèvent pas de la facturation électronique, mais de l’e-reporting : ces opérations doivent être déclarées périodiquement. L’obligation de réception s’applique par ailleurs normalement.
Une association est-elle concernée ?
Si elle est assujettie à la TVA sur tout ou partie de son activité, oui, au même titre qu’une entreprise. Une association totalement hors du champ de la TVA n’est pas concernée par l’obligation d’émission.
Vous êtes concerné : et maintenant ?
La première étape est de choisir une plateforme agréée capable de recevoir vos factures avant septembre 2026. Plusieurs proposent une offre gratuite.