- 1 septembre 2026
Réception obligatoire
Concerne : toutes les entreprises assujetties à la TVA
Toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent également être capables d’en émettre.
- 1 septembre 2027
Émission obligatoire
Concerne : PME, TPE et micro-entrepreneurs
L’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE et micro-entrepreneurs. À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA émettent et reçoivent leurs factures au format électronique.
Recevoir, émettre : deux obligations distinctes
La confusion la plus fréquente porte sur ce point. Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir une facture électronique. Cela vaut pour le micro-entrepreneur comme pour le groupe international : si l’un de vos fournisseurs vous envoie une facture électronique, vous devez pouvoir la recevoir.
L’obligation d’émettre est progressive. Les grandes entreprises et les ETI y sont soumises dès septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entrepreneurs disposent d’une année supplémentaire, jusqu’au 1er septembre 2027.
Les sanctions prévues
par facture non émise au format électronique
par transmission d’e-reporting manquante
Dans la limite de 15 000 € par année civile. Ces montants ont été relevés par la loi de finances 2026 : de nombreux contenus en ligne citent encore les anciens. Le détail des sanctions
Par où commencer ?
La première étape est de choisir une plateforme capable de recevoir vos factures avant septembre 2026. Le comparateur filtre les offres selon votre profil et votre volume.
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