La franchise en base ne vous exonère pas
C’est la confusion la plus répandue. La réforme s’applique aux entreprises assujetties à la TVA — ce qui inclut les entreprises en franchise en base. Être dispensé de facturer la TVA n’est pas être hors du champ de la TVA.
Concrètement : vous êtes concerné par l’obligation de réception dès septembre 2026, et par celle d’émission en septembre 2027.
Ce que vous devez faire depuis septembre 2026
- Souscrire à une plateforme agréée, même si vous n’émettez presque aucune facture : c’est par elle que vos fournisseurs vous adresseront les leurs.
- Vérifier que la plateforme choisie figure bien sur la liste officielle de la DGFiP.
- Renseigner vos coordonnées pour que l’annuaire central sache où vous joindre.
Si vous vendez à des particuliers
Vos ventes aux particuliers ne relèvent pas de la facturation électronique, mais de l’e-reporting : vous devrez transmettre périodiquement les données de ces transactions. Là encore, c’est votre plateforme qui s’en charge à partir de vos données de vente.
Le cas est fréquent chez les artisans et les commerçants, et c’est celui où l’on croit le plus facilement ne pas être concerné.
Les sanctions applicables
50 € par facture non émise au format électronique, 500 € par transmission d’e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile. Une première infraction régularisée dans les 30 jours suivant la notification n’est pas sanctionnée, à condition qu’aucune ne l’ait été au cours des trois années précédentes.
Questions fréquentes
Je facture cinq clients par an, suis-je vraiment concerné ?
Oui, pour la réception. Le volume que vous émettez n’entre pas en compte : dès qu’un fournisseur vous adresse une facture électronique, vous devez pouvoir la recevoir via une plateforme agréée.
Un simple PDF envoyé par email suffit-il encore ?
Jusqu’en septembre 2027 pour vos émissions, oui. Après, non : une facture électronique au sens de la réforme contient des données structurées et transite par une plateforme agréée. Un PDF classique ne remplit aucune de ces conditions.
Dois-je changer de logiciel de facturation ?
Pas nécessairement. Beaucoup d’outils se raccordent à une plateforme agréée sans que vous ayez à changer d’interface. Demandez à votre éditeur par quelle plateforme agréée vos factures transiteront.
Sources officielles
Trouver la plateforme adaptée à votre situation
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