Deux familles de professions libérales
Le critère n’est ni le statut, ni l’ordre professionnel, ni le régime d’imposition. C’est la nature de vos prestations au regard de la TVA. Deux situations, aux conséquences très différentes.
| Situation | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Prestations soumises à la TVA (avocat, consultant, architecte) | Oui | Oui | Oui |
| Prestations exonérées art. 261 à 261 E (médecin, infirmier, kiné) | Oui | Non | Non |
Le cas des professionnels de santé
Les actes de soins des médecins, infirmiers, kinésithérapeutes ou dentistes sont exonérés de TVA. L’administration est claire sur les conséquences : les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI, dispensées de facturation, n’entrent pas dans le champ de l’e-reporting.
Autrement dit, vous n’avez ni facture électronique à émettre pour vos patients, ni données de transaction à transmettre à l’administration. C’est une simplification réelle, souvent mal comprise : plusieurs contenus en ligne affirment le contraire.
Le cas des professions soumises à la TVA
Avocats, architectes, consultants, experts-comptables ou géomètres facturent leurs honoraires avec TVA. Ils relèvent du régime complet : facture électronique à destination de leurs clients professionnels établis en France, e-reporting pour leurs clients particuliers ou étrangers.
L’échéance d’émission dépend de la taille du cabinet. Dans la pratique, la très grande majorité des structures libérales relèvent de la catégorie des petites entreprises : leur obligation d’émission intervient au 1er septembre 2027.
Vos échéances
| Obligation | Qui | Date |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Toutes les professions libérales assujetties | 1er septembre 2026 |
| Émettre et e-reporting | Professions soumises à la TVA, petites structures | 1er septembre 2027 |
Ce qu’il faut faire avant septembre 2026
- Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs.
- Vérifier qu’elle est bien immatriculée par la DGFiP, et non un simple opérateur de dématérialisation.
- Communiquer votre adresse de réception à vos fournisseurs réguliers.
- Identifier vos éventuelles activités annexes soumises à la TVA, qui relèvent du régime complet.
- Si vous facturez avec TVA : préparer l’émission pour votre échéance, en principe septembre 2027.
Questions fréquentes
Je suis médecin, mes actes sont exonérés de TVA. Suis-je concerné ?
Oui, mais uniquement pour la réception. Vos actes de soins étant exonérés au titre de l’article 261-4-1° du CGI, vous n’avez ni facture électronique à émettre, ni e-reporting à transmettre. En revanche, vos fournisseurs devront vous adresser leurs factures par voie électronique dès le 1er septembre 2026 : une plateforme agréée vous est donc nécessaire.
Dois-je transmettre les données de mes consultations en e-reporting ?
Non, pour vos actes de soins exonérés. L’administration précise que les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI, dispensées de facturation, n’entrent pas dans le champ de l’e-reporting. Plusieurs contenus en ligne affirment le contraire : ce n’est pas la position de l’administration.
Je suis avocat, quelles sont mes obligations ?
Le régime complet s’applique. Vos honoraires sont soumis à la TVA : vous devrez émettre des factures électroniques à vos clients professionnels établis en France, et transmettre en e-reporting les opérations réalisées avec des particuliers ou à l’international. La réception s’impose dès septembre 2026, l’émission en principe en septembre 2027.
J’ai une activité de formation en plus de mon activité principale exonérée. Que faire ?
Cette activité annexe doit être examinée séparément. Si elle est soumise à la TVA, elle relève du régime complet : facture électronique pour vos clients professionnels, e-reporting pour les autres. L’exonération dont bénéficie votre activité principale ne s’étend pas automatiquement à vos activités accessoires.
Le régime micro-BNC change-t-il quelque chose ?
Non. Le régime d’imposition de vos bénéfices n’a aucune incidence sur la réforme, qui suit exclusivement la TVA. Un professionnel en micro-BNC assujetti à la TVA est concerné au même titre qu’un autre ; un professionnel exonéré ne l’est que pour la réception.
Sources officielles
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