Deux obligations, deux périmètres
La facturation électronique ne s’applique qu’aux opérations entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. C’est ce qu’on appelle le B2B domestique.
Toutes les autres opérations échappent à ce circuit — mais pas à l’administration. Pour celles-là, vous devez transmettre périodiquement les données de transaction : c’est l’e-reporting.
Qui est concerné
- Les commerçants, artisans et e-commerçants qui vendent à des particuliers (B2C).
- Les entreprises qui facturent des clients établis hors de France, à l’export comme dans l’Union européenne.
- Les prestataires de services, pour les données d’encaissement.
Un cas revient souvent : le consultant qui travaille pour un client étranger. Ses factures ne relèvent pas de la facturation électronique, puisque le client n’est pas établi en France. Il pourrait en conclure que la réforme ne le concerne pas — ce serait une erreur, car l’e-reporting s’applique.
Ce qu’il faut transmettre
| Type d’opération | Facturation électronique | E-reporting |
|---|---|---|
| Vente à une entreprise française assujettie | Oui | Non |
| Vente à un particulier (B2C) | Non | Oui |
| Vente à un client hors de France | Non | Oui |
| Prestation de services : encaissement | — | Oui |
En pratique, la transmission est assurée par votre plateforme agréée à partir de vos données de vente. Ce n’est pas une déclaration supplémentaire à rédiger à la main, mais cela suppose que vos encaissements soient correctement saisis.
Le cas des commerçants
Un commerce de détail émet rarement des factures : il encaisse des tickets. La facturation électronique le concerne donc peu à l’émission. Mais ses ventes aux particuliers relèvent de l’e-reporting, et il doit par ailleurs pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs dès septembre 2026.
C’est le profil qui risque le plus de passer à côté de la réforme en pensant, à tort, qu’elle vise « les entreprises qui facturent ».
Questions fréquentes
Je ne vends qu’à des particuliers, dois-je m’équiper ?
Oui. Vos ventes relèvent de l’e-reporting, qui passe par une plateforme agréée, et vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026.
À quelle fréquence les données sont-elles transmises ?
La périodicité dépend de votre régime de TVA. La transmission est prise en charge par votre plateforme à partir de vos données de vente : c’est un paramétrage à faire une fois, pas une tâche récurrente.
Mes ventes intracommunautaires sont-elles concernées ?
Oui, dès lors que le client n’est pas établi en France. Ces opérations ne relèvent pas de la facturation électronique française mais entrent dans le périmètre de l’e-reporting.
Sources officielles
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