Une obligation légale, pas une recommandation
La facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA est une obligation issue de la loi de finances. Elle ne relève ni du choix ni de la bonne pratique : à partir des dates prévues, une facture papier ou un PDF envoyé par courriel ne sera plus une facture valable entre professionnels.
L’objectif affiché par l’administration est double : lutter contre la fraude à la TVA, et simplifier les déclarations en récupérant les données à la source. C’est ce qui explique la fermeté du dispositif — et l’absence de régime dérogatoire pour les petites entreprises.
Aucun seuil, aucune dispense de taille
C’est la question qui revient le plus souvent : « je suis tout petit, est-ce que ça me concerne quand même ? ». Oui. Le critère n’est ni le chiffre d’affaires, ni le nombre de factures émises, ni le statut juridique. Le seul critère est l’assujettissement à la TVA.
| Situation | Concerné ? |
|---|---|
| Micro-entrepreneur en franchise en base de TVA | Oui |
| Entreprise qui n’émet que quelques factures par an | Oui |
| Entreprise qui ne facture que des particuliers | Oui, pour la réception |
| SCI, LMNP et loueurs assujettis | Oui, pour la réception |
| Association assujettie à la TVA | Oui |
| Structure non assujettie à la TVA | Non |
Deux obligations, deux dates
La réforme distingue le fait de recevoir des factures et celui d’en émettre. C’est une distinction essentielle, car la première échéance ne connaît aucune exception.
| Obligation | Qui | Date |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties, sans exception | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | TPE, PME et micro-entrepreneurs | 1er septembre 2027 |
Beaucoup d’entreprises retiennent la date de 2027 et se croient tranquilles. C’est une erreur de lecture fréquente : l’obligation de réception, elle, arrive dès septembre 2026 et ne dépend ni de votre taille ni de votre volume de facturation.
Ce que vous risquez si vous ne faites rien
Le dispositif prévoit des amendes, mais la conséquence la plus immédiate est opérationnelle. Sans plateforme déclarée, vos fournisseurs ne trouvent aucune adresse où vous joindre : leurs factures sont rejetées techniquement, avant même toute question de sanction.
| Manquement | Amende |
|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture |
| Transmission d’e-reporting manquante | 500 € par transmission |
| Plafond annuel commun | 15 000 € par année civile |
| Défaut de plateforme après mise en demeure | 500 €, puis 1 000 € par trimestre |
Ce qu’il faut faire, concrètement
- Choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 — c’est la seule action réellement indispensable pour la première échéance.
- Vérifier que votre plateforme est bien immatriculée par la DGFiP, et non un simple opérateur de dématérialisation qui s’y raccorde.
- Communiquer votre adresse de réception à vos fournisseurs réguliers.
- Si vous émettez des factures : préparer la bascule pour votre échéance, 2026 ou 2027 selon votre taille.
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire pour tout le monde ?
Pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, oui. Il n’existe ni seuil de chiffre d’affaires ni dispense liée à la taille. Seules les structures véritablement non assujetties à la TVA échappent au dispositif — une situation plus rare qu’on ne le croit, car l’exonération et la franchise en base ne font pas sortir du champ.
À partir de quand est-ce vraiment obligatoire ?
Le 1er septembre 2026 pour recevoir des factures électroniques, et cela concerne toutes les entreprises assujetties sans exception. Pour émettre, l’échéance est la même pour les grandes entreprises et les ETI, mais elle est repoussée au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par email ?
Non, pas entre professionnels assujettis, une fois votre échéance d’émission atteinte. Un PDF envoyé par courriel n’est pas une facture électronique au sens de la réforme : celle-ci suppose un format structuré et un passage par une plateforme agréée. Vos factures à des particuliers ne sont pas concernées.
Je suis en franchise en base de TVA, suis-je obligé ?
Oui. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, mais elle ne vous place pas hors de son champ. Vous êtes donc concerné, en premier lieu par l’obligation de réception au 1er septembre 2026, puis par celle d’émission au 1er septembre 2027.
Que se passe-t-il si je ne fais rien avant septembre 2026 ?
Vos fournisseurs ne pourront pas vous adresser leurs factures, faute d’adresse de réception déclarée : elles seront rejetées à l’émission. S’y ajoutent les amendes prévues, dont 500 € après mise en demeure pour défaut de plateforme, puis 1 000 € par trimestre sans régularisation.
Sources officielles
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