Le remboursement forfaitaire ne vous exonère pas
Beaucoup d’exploitants au remboursement forfaitaire agricole considèrent qu’ils sont hors du dispositif, puisqu’ils ne déclarent pas de TVA au sens habituel. La position de l’administration est pourtant sans ambiguïté : ils sont placés dans le champ d’application de la TVA, et sont donc des assujettis.
Conséquence : selon les cas, ils doivent émettre des factures électroniques et transmettre des données de transaction et de paiement. Le régime forfaitaire modifie les modalités déclaratives, pas l’appartenance au champ de la réforme.
La vente à une coopérative : l’auto-facturation
C’est la pratique la plus répandue du secteur : l’agriculteur vend sa production à une coopérative, qui établit la facture pour son compte. Bonne nouvelle, cette pratique reste possible — la coopérative pourra émettre une facture électronique pour le compte de ses adhérents.
Autre tolérance maintenue : les coopératives qui auto-facturent peuvent conserver une séquence de numérotation unique pour l’ensemble de leurs adhérents, sans avoir à en créer une par mandant.
Achat et vente sur une même facture
Une facture de coopérative fait souvent apparaître à la fois la vente de l’agriculteur et les produits que la coopérative lui vend en retour. Avec la réforme, ces deux opérations devront donner lieu à deux factures électroniques distinctes.
Le paiement par compensation, lui, n’est pas affecté : il peut perdurer. Une précision toutefois pour les prestations de services. C’est l’intégralité de la prestation qui doit être déclarée comme payée, même si le paiement effectif est moindre du fait de la compensation.
Vos échéances
| Obligation | Qui | Date |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Tous les exploitants, RFA comme régime réel | 1er septembre 2026 |
| Émettre et e-reporting | Exploitants relevant des grandes entreprises ou ETI | 1er septembre 2026 |
| Émettre et e-reporting | Exploitants relevant des TPE et PME | 1er septembre 2027 |
Ce qu’il faut faire avant septembre 2026
- Choisir une plateforme agréée : vos fournisseurs d’intrants, de matériel et de services vous adresseront leurs factures par cette voie.
- Vérifier qu’elle est bien immatriculée par la DGFiP, et non un simple opérateur de dématérialisation.
- Si vous vendez à une coopérative : vous rapprocher d’elle pour savoir comment l’auto-facturation sera organisée.
- Communiquer votre adresse de réception à vos fournisseurs réguliers.
- Anticiper l’échéance d’émission, en principe septembre 2027 pour une exploitation de taille courante.
Questions fréquentes
Je suis au remboursement forfaitaire agricole, suis-je vraiment concerné ?
Oui. La DGFiP indique que les exploitants agricoles et les marchands de bestiaux sont placés dans le champ d’application de la TVA. Ce sont donc des assujettis, concernés quel que soit leur régime d’imposition — remboursement forfaitaire agricole comme régime simplifié.
Ma coopérative facture pour moi, dois-je quand même une plateforme ?
Oui. L’auto-facturation par la coopérative reste possible, mais la facture électronique qu’elle émet pour votre compte transite par les plateformes : la sienne l’adresse à la vôtre. Vous avez donc besoin d’une plateforme agréée, ne serait-ce que pour recevoir vos factures d’achat.
Ma coopérative est une grande entreprise, dois-je basculer dès 2026 ?
Non. C’est la taille de l’assujetti qui réalise l’opération — vous, en tant que fournisseur — qui détermine la date d’entrée dans la réforme, et non celle de la coopérative qui émet la facture. Si votre exploitation relève des PME, l’obligation d’émission n’intervient qu’au 1er septembre 2027.
Je vends en direct à des particuliers, qu’est-ce qui s’applique ?
La vente à un particulier ne relève pas de la facturation électronique, qui ne régit que les échanges entre entreprises assujetties. Ces opérations relèvent en revanche de l’e-reporting de transaction, avec un dépôt tous les deux mois pour les exploitants concernés.
Les relevés de compte de ma coopérative deviennent-ils électroniques ?
Non, pas au sens de la réforme. Chaque facture doit bien faire l’objet d’une facture électronique, mais les relevés de compte qui les compilent pourront continuer à être émis hors plateforme, sans avoir à respecter le format électronique. Ils restent des documents indicatifs.
Sources officielles
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