Toute l’attention se porte sur l’émission des factures électroniques, qui n’arrive pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs qu’en septembre 2027. L’obligation de les recevoir, elle, tombe un an plus tôt et ne laisse personne de côté.
Pourquoi vous êtes concerné même sans rien émettre
La logique est celle du courrier : vous ne choisissez pas le format dans lequel vos fournisseurs vous écrivent. À partir de septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI émettent obligatoirement au format électronique. Si l’une d’elles vous facture, vous devez pouvoir la recevoir.
- Vos fournisseurs grands comptes basculent : leurs factures arriveront par une plateforme, plus par e-mail.
- Sans plateforme de réception, ces factures ne vous parviennent pas — avec les conséquences que cela implique sur vos règlements et votre TVA déductible.
- L’administration considère la facture comme transmise dès lors qu’elle est déposée sur le canal officiel, que vous l’ayez consultée ou non.
Ce qu’il faut avoir fait, concrètement
Trois actions suffisent, et aucune n’est coûteuse. Le point bloquant n’est pas technique mais administratif : il faut être identifiable dans l’annuaire.
- Choisir une plateforme agréée et y ouvrir un compte : cinq d’entre elles proposent une offre gratuite qui couvre la réception.
- Y déclarer votre SIREN, pour que vos fournisseurs vous trouvent dans l’annuaire de la réforme.
- Vérifier que l’adresse de notification est bien une adresse relevée régulièrement — c’est là que les avis d’arrivée seront envoyés.
Ce que vous risquez à ne rien faire
Le défaut de réception fait l’objet d’une sanction distincte de celle qui frappe le défaut d’émission, et elle s’applique après mise en demeure.
| Manquement | Montant |
|---|---|
| Défaut de plateforme après mise en demeure | 500 € |
| Par trimestre supplémentaire sans régularisation | 1 000 € |
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture |
| E-reporting manquant | 500 € par transmission |
| Plafond annuel, par entreprise | 15 000 € |
Au-delà de l’amende, le risque pratique est plus immédiat. Une facture fournisseur qui n’arrive jamais est une facture que vous réglez en retard, et une TVA que vous déduisez trop tard.
Suis-je concerné si je facture uniquement des particuliers ?
Oui pour la réception, dès lors que vous êtes assujetti à la TVA. Vos ventes aux particuliers ne relèvent pas de la facturation électronique entre entreprises, mais vos propres fournisseurs, eux, vous factureront par ce canal. Vous devez donc pouvoir recevoir.
Une micro-entreprise en franchise de TVA est-elle concernée ?
La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA, ce qui inclut les entreprises en franchise en base : elles sont assujetties, mais non redevables. Dans le doute sur votre situation, le plus sûr est d’ouvrir un compte sur une plateforme gratuite — le coût est nul et la question est réglée.
Puis-je continuer à recevoir mes factures par e-mail ?
Pour vos fournisseurs qui ne sont pas encore soumis à l’obligation d’émission, oui. Mais les grandes entreprises et les ETI émettent obligatoirement par plateforme dès septembre 2026 : pour celles-là, l’e-mail ne sera plus le canal officiel, même s’il reste éventuellement utilisé en complément.
Que devient une facture envoyée si je n’ai pas de plateforme ?
Votre fournisseur ne vous trouve pas dans l’annuaire et ne peut pas vous l’adresser par le canal officiel. Concrètement, la facture n’arrive pas : le règlement prend du retard et la déduction de TVA est décalée. C’est la raison pratique pour laquelle il vaut mieux s’inscrire avant l’échéance plutôt qu’après.
Sources officielles
Trouver la plateforme adaptée à votre situation
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