Trois types d’associations au regard de la TVA
L’administration fiscale distingue trois situations. Identifier la vôtre est le préalable à toute autre question, car les conséquences diffèrent radicalement d’un cas à l’autre.
- L’association à but non lucratif ne réalisant aucune opération à caractère onéreux : non assujettie, totalement hors réforme.
- L’association à but non lucratif avec des activités lucratives accessoires : non assujettie si trois conditions sont réunies, donc hors réforme également.
- L’association exerçant des activités lucratives à titre principal : assujettie, et concernée.
Le seuil qui fait basculer : 81 051 €
Une association peut vendre des billets, tenir une buvette ou facturer des prestations sans devenir assujettie pour autant. Trois conditions doivent être réunies simultanément pour rester hors du champ.
- La gestion de l’association est désintéressée.
- Les activités lucratives ne concurrencent pas le secteur privé.
- Elles représentent une part marginale du budget, pour un montant inférieur à 81 051 € — seuil applicable en 2026.
Le tableau officiel, cas par cas
La DGFiP publie une fiche dédiée aux associations, avec un tableau récapitulatif. Le voici, reproduit fidèlement.
| Situation | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Non lucrative, aucune opération onéreuse | Non | Non | Non |
| Activités lucratives accessoires sous le seuil | Non | Non | Non |
| Activités lucratives principales, exonérées (art. 261 à 261 E) | Oui | Non | Non |
| Activités lucratives principales, assujettie à la TVA | Oui | Oui | Oui |
Le cas de l’association exonérée mais assujettie
C’est la situation la plus subtile du tableau. Une association dont l’activité lucrative principale bénéficie d’une exonération spécifique — la formation professionnelle continue en est l’exemple type — reste assujettie à la TVA tout en étant dispensée de la facturer.
Conséquence : elle n’a ni facture électronique à émettre, ni e-reporting à transmettre, mais elle doit être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Une plateforme agréée lui est donc nécessaire.
Vos échéances
| Obligation | Qui | Date |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Association assujettie, même exonérée | 1er septembre 2026 |
| Émettre et e-reporting | Association assujettie, grande entreprise ou ETI | 1er septembre 2026 |
| Émettre et e-reporting | Association assujettie, petite ou moyenne structure | 1er septembre 2027 |
Questions fréquentes
Mon association loi 1901 est-elle concernée par la réforme ?
Cela dépend uniquement de son assujettissement à la TVA, pas de son statut. Une association purement non lucrative n’est pas assujettie, pas plus que celle dont les activités lucratives restent accessoires et sous le seuil de 81 051 €. Elle n’a alors aucune obligation, pas même celle de recevoir des factures électroniques.
Nous organisons une buvette et vendons des billets, sommes-nous concernés ?
Pas nécessairement. Ces recettes restent accessoires tant que trois conditions sont réunies : gestion désintéressée, absence de concurrence avec le secteur privé, et montant inférieur à 81 051 € pour 2026. Si l’une de ces conditions n’est plus remplie, l’association devient assujettie et entre dans le champ de la réforme.
Notre association fait de la formation professionnelle, que faire ?
La formation professionnelle continue bénéficie d’une exonération spécifique prévue aux articles 261 à 261 E du CGI. Votre association reste assujettie mais exonérée : elle n’a ni facture électronique à émettre ni e-reporting à transmettre, mais elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Faut-il une plateforme si nous ne sommes pas assujettis ?
Non. Une association non assujettie à la TVA n’a aucune obligation de réception, donc aucune plateforme à choisir. C’est l’un des rares cas de la réforme où une structure est totalement hors champ. Attention toutefois : ce statut se perd dès que les activités lucratives dépassent le seuil ou cessent d’être accessoires.
Le seuil de 81 051 € change-t-il chaque année ?
Oui, il est réévalué annuellement par l’administration fiscale. Le montant indiqué ici vaut pour 2026. Une association dont les recettes lucratives s’en approchent a tout intérêt à vérifier le seuil en vigueur auprès de son expert-comptable ou du service des impôts des entreprises.
Sources officielles
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